Glossaire de la propriété intellectuelle

C'est la personne physique ou morale qui dépose en son propre nom la demande d'enregistrement ou de brevet. Le certificat d'enregistrement est établi au nom du déposant.

Il décrit le fait qu'une invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour une personne du métier. C'est l'une des conditions de délivrance d'un brevet.

C'est la publication officielle dans laquelle TÜRKPATENT publie les demandes. Une fois les demandes de marque publiées, le délai pendant lequel des tiers peuvent faire opposition commence à courir.

Signe désignant un produit dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques tiennent à une origine géographique déterminée. Il se divise en appellation d'origine et indication de provenance.

Transfert à une autre personne d'un droit sur une marque, un brevet ou un dessin ou modèle. Pour être valable, la cession doit être faite par écrit et inscrite au registre.

Il s'agit de l'apparence extérieure d'un produit ou d'une partie de produit, résultant de caractéristiques telles que les lignes, la couleur, la forme, la texture et les matériaux. Elle est enregistrée si elle est nouvelle et distinctive.

Désigne la disposition tridimensionnelle des éléments de circuit des produits semi-conducteurs. Elle est protégée par l'enregistrement, à condition d'être originale.

C'est un type de protection plus simple, destiné aux inventions nouvelles et susceptibles d'application industrielle. L'exigence d'activité inventive propre au brevet n'est pas requise.

C'est le nom d'un produit fabriqué ou utilisé de manière traditionnelle depuis longtemps, même sans lien avec une région. Il est protégé par l'enregistrement.

C'est l'opposition formée dans un délai déterminé, contre une demande de marque ou de dessin ou modèle publiée, par la personne qui estime être titulaire des droits.

C'est la durée pendant laquelle le droit enregistré est protégé : 10 ans pour la marque, 20 ans pour le brevet, 10 ans pour le modèle d'utilité et 5 ans pour le dessin ou modèle.

Il s'agit de l'autorisation donnée par le titulaire d'un droit, tel qu'une marque ou un brevet, à une autre personne d'exploiter ce droit sous certaines conditions. La propriété du droit ne change pas.

Il s'agit du système international qui classe les dessins et modèles industriels selon le type de produit. Dans les demandes de dessin ou modèle, le produit est indiqué selon ces classes.

Il s'agit du système d'enregistrement international permettant de protéger une marque dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande. Les demandes sont traitées par l'intermédiaire de la WIPO.

Il s'agit de tout signe servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres ; il peut s'agir d'un mot, d'une forme, d'une lettre, d'un chiffre, d'une couleur ou d'un son.

Il s'agit de l'utilisation d'une marque enregistrée, de manière identique ou similaire, dans une activité commerciale sans l'autorisation de son titulaire.

Système international qui regroupe les produits et services en 45 classes (1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services). La demande de marque est déposée selon ces classes.

Il s'agit de vérifier, avant le dépôt, si des signes identiques ou similaires ont déjà été enregistrés. Cela réduit le risque de refus et d'opposition.

Il s'agit du droit de faire valoir la date du premier dépôt dans un pays pour les demandes déposées à l'étranger dans un délai déterminé. Ce délai est de 6 mois pour les marques et les dessins et modèles, et de 12 mois pour les brevets.

C'est le titre de protection délivré aux inventions techniques nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, qui confère à son titulaire un droit d'exploitation exclusif pendant 20 ans.

C'est le fondement juridique indiqué par TÜRKPATENT lorsqu'il rejette une demande en tout ou en partie. Un réexamen peut être demandé sur la base de ce motif.

Il s'agit des taxes légales versées à TÜRKPATENT pour des opérations telles que le dépôt, la publication, l'enregistrement et le renouvellement. Elles sont fixées selon le barème actualisé chaque année.

C'est la loi n° 6769. Elle fixe les règles d'acquisition et de protection des droits relatifs aux marques, brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles et indications géographiques.

C'est le registre officiel dans lequel sont inscrits les droits enregistrés ainsi que leurs modifications ultérieures, telles que les cessions, licences et renouvellements.

Document qui expose en détail, dans une demande de brevet ou de modèle d'utilité, le domaine technique de l'invention, l'état de la technique et la solution.

Il s'agit du document officiel délivré par TÜRKPATENT à l'issue favorable de la procédure de demande, qui indique le titulaire et l'étendue du droit.

Marque non enregistrée officiellement, connue uniquement par l'usage. Sa protection juridique est plus faible que celle d'une marque enregistrée.

Il s'agit du nom d'une entreprise inscrit au registre du commerce. L'enregistrement d'une dénomination commerciale ne vaut pas enregistrement de marque ; les deux sont protégés séparément.

C'est la voie de recours devant la Commission de réexamen et d'évaluation contre les décisions de TÜRKPATENT. Le recours s'exerce dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Prolongation de 10 ans supplémentaires d'une marque arrivée au terme de sa durée de protection, sur demande déposée avant l'expiration. Sans renouvellement, la protection prend fin.