- Durée de protection10 ans
- ProcédurePlus rapide que le brevet
- Taxe de dépôtÀ partir de 3.430 ₺
Rédigé par : l'équipe de conseil en propriété intellectuelle de TeescilDernière mise à jour :
Le modèle d'utilité est un droit de propriété industrielle conçu pour protéger les inventions nouvelles et susceptibles d'application industrielle, sans exiger une activité inventive aussi poussée que pour le brevet. Il permet notamment aux petites et moyennes entreprises de protéger rapidement et à moindre coût les améliorations apportées à leurs produits ou procédés.
À qui convient le modèle d'utilité ?
- Solutions qui améliorent un produit ou une méthode existants sans présenter une activité inventive de niveau brevet,
- Produits à lancer rapidement sur le marché et nécessitant une protection rapide,
- Entrepreneurs qui recherchent une protection plus abordable que le coût d'un brevet.
Différence avec le brevet
La durée de protection d'un modèle d'utilité est de 10 ans, contre 20 ans pour un brevet. L'examen d'une demande de modèle d'utilité est généralement plus court. Nous déterminons, lors de l'évaluation préalable, quel droit convient le mieux à votre invention. Vous trouverez les informations officielles de l'Office sur les taxes et le dépôt dans notre de notre base de connaissances Vous pouvez nous joindre.
Étendue du service
Choix du bon droit
Nous décidons ensemble si un brevet ou un modèle d'utilité convient le mieux à votre invention.
Préparation des revendications
Nous rédigeons avec rigueur juridique les revendications qui déterminent l'étendue de la protection.
Suivi et réponse
Nous répondons aux avis de l'Office dans les délais et vous rendons compte du résultat.
Comment se déroule la procédure ?
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1
Évaluation préalable
L'invention est évaluée au regard des conditions du modèle d'utilité.
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2
Dossier de demande
La description, les revendications et les dessins sont préparés.
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3
Dépôt et examen
La demande est déposée et l'examen de l'Office est suivi.
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4
Enregistrement
La taxe de délivrance est acquittée et le certificat de modèle d'utilité est délivré.
Informations et documents requis pour la demande
- Informations techniques et dessins décrivant l'invention
- Informations sur le demandeur
- Pouvoir de représentation